La Chambre des députés a voté la réforme du bail à loyer 🏡.
Les nouvelles règles de location immobilière au Luxembourg entrent en vigueur ce 1er août ! Ces mesures visent essentiellement à offrir plus de transparence et de protection aux locataires mais aussi aux bailleurs.
Vous avez dit “bail à loyer” ?
Le bail à loyer est un contrat entre bailleur et locataire pour un logement en échange d’un loyer. Il est réglementé par le Code civil par une loi : la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation public.lu. Elle permet une protection spécifique des locataires (la fixation et l’adaptation du loyer, la résiliation du bail, la prorogation automatique du bail, le déguerpissement...).
Voici un résumé des nouvelles règles de location immobilière au Luxembourg qui s’appliquent sur les nouveaux contrats de location :
📌 Le Contrat de bail : Obligation de la rédaction écrite, sous peine de nullité. Les services supplémentaires doivent être détaillés et séparés dans le contrat (exemple nettoyage des parties privatives...)
📌 Augmentation des loyers :
-Plafond : 5% du capital investi pour les logements non-meublés.
-Meublés : Supplément de 1,5% du coût du mobilier (mobilier - de 10 ans).
-Limite d’augmentation : Maximum 10 % à chaque ajustement.
📌 La Garantie locative : Réduite de 3 à 2 mois de loyer, avec indemnités en cas de restitution tardive.
📌 Les Frais d’agence : Partage équitable (50/50) des frais entre locataire & propriétaire
📌 La Colocation : Réglementation stricte avec contrat de bail unique et pacte de colocation. Les colocataires sont solidairement responsables des obligations du bail.
📌 Les Logements de luxe : Abolition de cette classification.
📌 Prorogation des contrats : Contrats à durée déterminée non résiliés deviennent à durée indéterminée, avec préavis pour résiliation.
(Source : logement.lu / le journal l’essentiel)